La France ratifie la Convention 190 de l’OIT
La Convention 190 de l’OIT : un pas décisif vers l’élimination des violences et du harcèlement au travail
La Convention 190 de l’OIT a été adoptée avec une large majorité et est déjà en vigueur dans plusieurs pays européens tels que l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et l’Italie. Elle vise à fournir un cadre international pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris les violences sexistes et sexuelles (VSS). En France, il a fallu attendre plus de deux ans après son adoption pour que la ratification soit inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale, qui l’a finalement approuvée en novembre 2021.
Les avancées de la convention 190
La Convention 190 établit pour la première fois une définition universelle du harcèlement au travail, en mettant un accent particulier sur l’obligation de prévention. Elle stipule que tous les travailleurs et toutes les travailleuses ont le droit à un environnement de travail exempt de violence et de harcèlement. Les employeurs ont ainsi l’obligation de mettre en place des politiques et des mesures préventives pour assurer la sécurité et la dignité des employé·e·s.
Mesures phare de la convention
Parmi les mesures phares de la Convention 190, on peut noter :
- Définition du harcèlement : la convention offre une définition claire et exhaustive de la violence et du harcèlement au travail, incluant le harcèlement sexuel et les violences basées sur le genre.
- Obligation de formation : la convention insiste sur l’importance de la formation et de la sensibilisation. Les employeurs doivent former leur personnel sur les politiques de prévention et les procédures à suivre en cas de violence ou de harcèlement.
- Protection des victimes : la convention met en avant la nécessité de protéger les victimes et de leur offrir des recours efficaces. Elle souligne l’importance de créer un environnement de travail sûr et de garantir l’accès à la justice pour les victimes de violences.
La situation en France
Bien que la ratification de la Convention 190 soit une avancée notable, la France doit maintenant adapter sa législation pour être pleinement conforme aux exigences de cette convention. Actuellement, la législation française, bien qu’elle interdise les violences sexistes et sexuelles, manque de moyens et de politiques de prévention suffisants. Des réformes sont nécessaires pour renforcer la protection des victimes et assurer une application rigoureuse des lois existantes.
Des organisations comme ActionAid France, CARE France, la CGT, et Human Rights Watch militent depuis 2019 pour une ratification ambitieuse de la Convention 190. Elles appellent à la création de nouveaux droits sociaux pour les salarié·e·s victimes de violences domestiques, leur permettant notamment une mobilité géographique, un accès à la retraite anticipée, et la suspension de la relation de travail avec emploi réservé.
Passer à l’action
La ratification de la Convention 190 par la France est une étape cruciale, mais elle doit être accompagnée de mesures concrètes pour lutter efficacement contre les violences et le harcèlement au travail. La société civile et les organisations syndicales continuent de plaider pour des réformes législatives qui protégeront véritablement les victimes et garantiront un environnement de travail sûr et respectueux pour toutes et pour tous. Il est temps que la France s’aligne sur les meilleures pratiques internationales et transforme cette ratification en actions concrètes pour éliminer les violences sexistes et sexuelles au travail.
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