Prévention des VSS : quelles obligations pour les PME ?
Les obligations légales des PME
Obligation générale de sécurité
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à tous les employeurs, y compris les PME, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salarié·e·s. Cela inclut la mise en place d’actions de prévention des risques professionnels, y compris les risques liés aux VSS.
Obligation de prévention du harcèlement sexuel
L’article L. 1153-5 du Code du travail spécifie que l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner. La Cour de cassation a confirmé cette obligation, soulignant que l’absence de formation constitue un manquement à cette obligation.
Obligation de désigner un référent harcèlement
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises disposant d’un Comité Social et Économique (CSE) doivent désigner un·e référent·e « en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Ce·tte référent·e doit recevoir une formation spécifique financée par l’employeur.
Mettre en œuvre la prévention des VSS dans les PME
Former les salarié·e·s
Organisez des sessions de formation régulières pour tous les salarié·e·s afin de les sensibiliser aux VSS et aux comportements à adopter. Les formations doivent être interactives et adaptées aux réalités de votre entreprise.
Développer des outils de communication interne
Utilisez des affiches, des dépliants, des newsletters et des vidéos pour diffuser des messages de prévention et informer les salarié·e·s sur les démarches à suivre en cas de VSS.
Instaurer une politique de tolérance zéro
Élaborez et diffusez une charte ou un code de conduite stipulant clairement que les VSS ne seront pas tolérées au sein de l’entreprise. Assurez-vous que tous les salarié·e·s en prennent connaissance.
Mettre en place des procédures de signalement
Créez des dispositifs de signalement confidentiels permettant aux victimes de VSS de dénoncer les faits en toute sécurité. Assurez un suivi rigoureux des plaintes et prenez les mesures appropriées pour y répondre.
À retenir
Les PME ont un rôle crucial à jouer dans la prévention des VSS au travail. En mettant en place des actions de prévention efficaces, elles peuvent non seulement se conformer à leurs obligations légales, mais aussi créer un environnement de travail sûr et respectueux pour tou·te·s les salarié·e·s. Pour vous accompagner dans cette démarche, nous avons développé une offre complète (formations et supports de communication interne) adaptée à vos besoins et à votre budget.